Zoom sur la délégation unique du personnel (DUP)
Le point sur les « anciennes » DUP
Les dispositions transitoires. Les anciennes dispositions du Code du travail s’appliquent aux DUP mises en place avant le 19 août 2015. Dans ce cadre, les DUP pouvaient être mises en place à l’initiative de l’employeur, dans les entreprises de moins de 200 salariés. Elles continuent d’exister malgré les changements intervenus. A ce titre, elles exercent les attributions des Délégués du personnel (DP) et du Comité d’Entreprise (CE), et non celles du CHSCT, contrairement à la nouvelle DUP.
Le saviez-vous ?
Les dispositions transitoires ne permettent de conserver l’ancienne version de la DUP que pendant une période limitée, puisqu’elle ne pourra pas être maintenue dans l’entreprise au-delà de deux renouvellements de l’instance. L’employeur pourra toutefois décider d’anticiper la mise en place de la DUP « nouvelle formule », et de ne pas attendre la fin du délai maximal. Il pourra décider de la mettre en place dès le prochain renouvellement de l’instance.
Comment fonctionne l’ancienne DUP ? Les délégués élus au titre de la DUP exercent les missions des délégués du personnel et des membres du CE. Le nombre de délégués varie selon les effectifs de l’entreprise :
Effectifs de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
De 50 à 74 salariés | 3 | 3 |
De 75 à 99 salariés | 4 | 4 |
De 100 à 124 salariés | 5 | 5 |
De 125 à 149 salariés | 6 | 6 |
De 150 à 174 salariés | 7 | 7 |
De 175 à 199 salariés | 8 | 8 |
Des réunions. L’employeur doit réunir la DUP au moins une fois par mois, et doit aborder au cours de ces réunions les sujets relevant habituellement des attributions des DP et du CE. Afin de respecter les attributions de chacune de ces instances, les deux réunions se tiennent l’une à la suite de l’autre.
Un crédit d’heures. Pour exercer leurs missions, les délégués disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures minimum par mois, qui peut être plus important si un accord le prévoit. Le temps passé en réunion ne peut, bien évidemment, pas être déduit de ce crédit d’heures.
La nouvelle DUP : quoi de neuf ?
Comment la mettre en place ? L’employeur peut désormais mettre en place une DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés, dès lors qu’il a préalablement consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le CE et le CHSCT.
Quand ? La mise en place de la DUP peut s’opérer au moment de la création de l’une des instances ou du renouvellement de l’une d’elles. Dans cette hypothèse, l’employeur peut décider de réduire ou de proroger le mandat des représentants du personnel des autres instances, dans la limite de 2 années, dès lors qu’il a consulté les instances concernées avant l’expiration des mandats de leurs représentants.
Le saviez-vous ?
Le calcul des effectifs s’effectue conformément aux dispositions du Code du travail, et la mise en place de la DUP obéit aux mêmes règles que celles de la mise en place du comité d’entreprise.
De nouveaux champs d’intervention. En plus des missions des DP et du CE, les membres de la DUP se voient attribuer les missions du CHSCT.
Combien de délégués faut-il élire ? Le nombre de délégués varie en fonction des effectifs de l’entreprise :
Effectifs de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
De 50 à 74 salariés | 4 | 4 |
De 75 à 99 salariés | 5 | 5 |
De 100 à 124 salariés | 6 | 6 |
De 125 à 149 salariés | 7 | 7 |
De 150 à 174 salariés | 8 | 8 |
De 175 à 199 salariés | 9 | 9 |
De 200 à 249 salariés | 11 | 11 |
De 250 à 299 salariés | 12 | 12 |
De quels moyens disposent-ils ? Les membres de la DUP bénéficient également d’un crédit d’heures (hors temps de réunion). Un accord peut prévoir un crédit d’heures plus important que celui prévu par la loi. A défaut d’accord, le crédit d’heures alloué varie en fonction des effectifs :
- de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
- de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.
Le saviez-vous ?
Le crédit d’heures peut être cumulé, dans la limite de 12 mois, sans que le même représentant du personnel puisse disposer, dans le même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.
Pour pouvoir bénéficier de ces heures cumulées, le délégué concerné doit préalablement en informer l’employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
De même, les membres de la DUP peuvent décider de se partager une ou plusieurs heures de délégation, à condition d’en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information doit préciser le nombre d’heures mutualisées, ainsi que les membres concernés par la mutualisation.
Comment fonctionne la DUP ? Au moment de la mise en place de l’instance, les membres de la DUP désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi ses membres titulaires. Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du CHSCT.
Des réunions. Dans le cadre de la délégation unique du personnel, la délégation est réunie au moins une fois tous les 2 mois, sur convocation de l’employeur. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.
Recours à la visioconférence. Il est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la DUP. En l’absence d’accord, l’employeur peut avoir recours à la visioconférence pour 3 réunions par année civile au maximum.
Comment l’ordre du jour est-il établi ? L’ordre du jour de ces réunions est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP, sachant que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour ainsi arrêté est ensuite communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la réunion.
Cas particulier. Il peut arriver que l’ordre du jour contienne une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli, à condition que l’ensemble des membres de la DUP (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, le médecin et l’inspecteur du travail aient été dûment convoqués à la réunion.
A retenir
La DUP « nouvelle version » a vu ses domaines d’intervention nettement étoffés, puisqu’elle intègre désormais les attributions du CHSCT. Sa mise en place, dans les entreprises de moins de 300 salariés, obéit à une volonté de simplifier la gestion des institutions représentatives du personnel, en limitant notamment le nombre minimum de réunions chaque mois et le nombre d’interlocuteurs, sans pour autant diminuer le nombre de sujets traités.
J'ai entendu dire
La DUP peut-elle bénéficier d’une expertise ?Oui, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les expertises du CE ou du CHSCT. Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Cette dernière est, de manière classique, prise en charge par l’employeur.
- Articles L. 2326-1 à L. 2326-9 et R. 2326-1 à R. 2326-6 du Code du travail (délégation unique du personnel)
- Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du Code du travail (règle de calcul des effectifs)
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article18, VIII (recours à la visioconférence)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-60068 (décision de prorogation des mandats avant expiration des mandats)
