C’est l’histoire d’un acheteur d’un fonds de commerce qui voit son vendeur s’installer à proximité du fonds vendu…

Il achète un bar de nuit sans restauration : l’acte contient une clause qui, tout en interdisant au vendeur de gérer un fonds similaire pendant 5 ans, dans un rayon de 10 km, l’autorise à exploiter un restaurant (à condition que l’activité bar soit secondaire).

Le vendeur reprend une brasserie à proximité du bar. Pour l’acheteur, malgré la dérogation à la clause de non-concurrence qu’il a pourtant acceptée, le vendeur ne peut pas exploiter un commerce similaire : il l’accuse de détourner sa clientèle qu’il retrouve régulièrement dans la brasserie.

Sauf que, comme le relève le juge, les deux fonds ont des activités différentes (bar sans restauration d’un côté, brasserie à dominante restauration de l’autre) et n’ont pas les mêmes horaires. Aucune manœuvre du vendeur visant à détourner la clientèle n’étant, en outre, démontrée, le juge admet la validité de la clause de non-concurrence, correctement appliquée par le vendeur, lequel ne s’est pas livré à une concurrence interdite, ni déloyale.