C’est l’histoire d’un acquéreur qui s’adresse à un courtier pour obtenir un prêt immobilier…

Malgré la signature d’un compromis de vente, un propriétaire ne parvient pas à vendre son appartement, faute pour l’acquéreur d’avoir obtenu un prêt. Mais estimant qu’il n’a pas tout fait pour obtenir son prêt, le vendeur lui réclame 10 000 € d’indemnité au titre de la « clause pénale »…

… à tort, pour l’acquéreur, qui estime n’avoir pas commis de faute justifiant une telle indemnité. Pour le prouver, il rappelle qu’il s’est adressé à un courtier, qui n’a malheureusement pas pu obtenir le financement espéré. Sauf que le compromis de vente prévoit que la demande de prêt doit être faite auprès d’un organisme financier, rappelle le vendeur : en s’adressant à un « courtier en financement », il ne s’est pas adressé à un « organisme financier ». L’acquéreur n’a donc pas respecté son obligation…

Et pourtant si, estime le juge : en s’adressant à un courtier, l’acquéreur satisfait à son obligation de de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier. Il ne doit donc rien au vendeur !