C’est l’histoire d’un actionnaire qui, après 10 ans de silence, réclame le versement de ses dividendes…
Lors de l’assemblée générale (AG) d’une société, les actionnaires votent la distribution de dividendes. L’un des actionnaires ne perçoit toutefois pas ses dividendes qui sont inscrits sur son compte courant d’associé. 10 ans plus tard, l’actionnaire réclame le paiement de ses dividendes. Ce que refuse la société…
La société explique alors que la demande en paiement de l’actionnaire est trop tardive. Elle constate, en effet, que sa demande a été faite 10 ans après le vote de l’AG et l’inscription des dividendes sur son compte courant d’associé. Or, selon elle, il avait 5 ans pour réclamer le paiement de ses dividendes. Il a donc attendu 5 ans de trop et n’a plus droit au paiement de ses dividendes…
Ce que conteste l’actionnaire : pour lui, le délai de 5 ans court à compter de sa demande en paiement de ses dividendes et non à compter du vote de l’AG et de l’inscription des dividendes sur son compte courant d’associé. Il doit donc pouvoir récupérer ses dividendes. Ce que confirme le juge !
