C’est l’histoire d’un agent immobilier qui considère que la signature de l’épouse vaut celle du mari…

Un agent immobilier se voit confier la mission de vendre 2 parcelles appartenant à un couple. Mais alors qu’il a trouvé un acquéreur pour chacune des parcelles, le couple refuse de signer les actes de vente. A tort, selon l’agent immobilier, puisque les offres d’achat correspondent aux prix de vente convenus avec le couple, et inscrits dans les mandats de vente…

Sauf que ces mandats n’ont pas été signés par le mari. Et pour le couple, ce manquement formel rend nuls les mandats. « Non », conteste l’agent immobilier : les mandats litigieux lui donnaient pour mission de rechercher des acquéreurs et non le pouvoir de vendre les parcelles ou de représenter le couple à la vente. Dès lors, il s’agit de simples mandats d’entremise. Or, pour qu’un mandat d’entremise soit valable, il n’est pas nécessaire que les 2 membres d’un couple le signent.

Ce que confirme le juge ! Les mandats signés par l’épouse étant des mandats d’entremise, sa seule signature suffit effectivement à les rendre valables.