C’est l’histoire d’un architecte qui réclame le paiement d’une facture impayée…
Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Parce que ce dernier refuse, il décide de saisir la justice. Trop tard, selon le client, le délai durant lequel l’architecte pouvait saisir la justice étant prescrit. Ce que conteste ce dernier, à la lecture de la facture…
L’architecte rappelle alors qu’étant un professionnel et son client un particulier, il avait 2 ans pour agir en justice. Or, la facture était exigible un 25 février. Ayant engagé une action en justice un 6 février, il estime donc avoir agi dans les temps. « Faux » rétorque le client. Si la facture était effectivement exigible un 25 février, elle a été établie un 12 janvier. Dès lors, l’action en justice engagée un 6 février est hors délai, selon lui…
… à raison selon le juge ! Pour déterminer le délai de 2 ans durant lequel l’action en paiement peut être engagée, il faut se référer à la date de la facture et non à sa date d’exigibilité. Par conséquent, l’action en paiement de l’architecte est rejetée.
