C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des (petits ?) travaux d’agrandissement…

A l’issue d’un contrôle fiscal, et après avoir constaté qu’un artisan n’avait pas facturé de TVA pour la réalisation de travaux d’aménagement réalisés dans un chalet, l’administration applique à ces travaux la TVA au taux de 20 %...

Si l’artisan consent à payer, il réclame toutefois l’application du taux réduit de TVA fixé à 10 %, s’agissant de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans qui n’ont consisté qu’en un changement de destination, sans modification du gros œuvre. Un taux réduit qui ne s’applique pas, s’agissant au contraire de travaux d’agrandissement, constate l’administration qui relève que la surface plancher après travaux s’élève à 168 m², alors qu’elle était seulement de 72 m² avant travaux. Or, si à l’issue des travaux la surface plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, c’est le taux normal de TVA qui s’applique…

Ce que confirme le juge, qui maintient donc le redressement fiscal… et l’application du taux normal de TVA fixé à 20 % !