C’est l’histoire d’un associé qui réclame (trop tard ?) le remboursement de son compte courant…

L’associé d’une SARL cède ses parts sociales. 9 ans plus tard, il demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé, mais se voit opposer un refus. Incompréhensible, pour l’associé qui décide de saisir le juge…

« Trop tard », selon la société puisque l’associé avait 5 ans, à compter de la vente de ses parts, pour la contraindre à le rembourser. « Faux », rétorque l’ex-associé puisque même après avoir vendu ses parts, il a conservé son compte courant d’associé dont il pouvait réclamer le remboursement à tout moment. Ce n’est qu’à compter de cette demande, restée infructueuse, que le délai de 5 ans démarre : il est donc largement dans les temps…

Ce que confirme le juge : un compte courant d’associé constitue un prêt consenti par l’associé à la société dont le remboursement peut, sauf disposition contraire non prévue ici, être réclamé à tout moment. Et ce n’est bien qu’à compter de sa demande qu’il a 5 ans pour en appeler au juge, le cas échéant…