C’est l’histoire d’un associé qui touche une prime… versée sur un compte courant bloqué…

Un associé minoritaire a touché une prime importante que l’assemblée générale des associés a décidé de verser sur un compte courant bloqué pendant au moins 2 ans et que, passé ce délai, le déblocage n’interviendrait qu’après avoir obtenu l’accord unanime des associés. L’associé en question n’a donc pas déclaré ces sommes à l’impôt sur le revenu.

A tort, selon l’administration qui considère que les sommes versées sur un compte courant d’associés constituent un revenu disponible imposable : l’associé aurait donc dû déclarer cette somme l’année de son versement sur le compte courant et ainsi payer l’impôt correspondant.

Faux répond le juge : les sommes versées sur un compte courant d’associé ne sont que présumées disponibles, présomption qui peut toutefois être écartée quand il est impossible pour un associé de disposer librement des fonds. Ce qui est le cas ici : non seulement le compte est bloqué, mais, en outre, l’associé, minoritaire, n’a pas le pouvoir de modifier la décision de l’AG !