C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de restituer le dépôt de garantie…

Un groupe hôtelier achète un immeuble dans lequel un local commercial est d’ores et déjà loué par un dentiste. Par la suite, le groupe hôtelier donne congé au dentiste, qui réclame alors la restitution du dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail, 20 ans plus tôt. Ce que refuse le groupe hôtelier : pour lui, c’est le précédent bailleur, signataire du bail depuis renouvelé, qui doit restituer le dépôt de garantie…

… à tort, pour le dentiste : suite à l’achat de l’immeuble, le groupe hôtelier s’est substitué au précédent bailleur dans l’intégralité des clauses du bail, dont celle prévoyant la restitution du dépôt de garantie. Il lui revient donc de restituer le dépôt de garantie.

« Non », persiste le groupe hôtelier : en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur. Il n’a donc pas à restituer un quelconque dépôt de garantie au dentiste. Ce que confirme le juge !