C’est l’histoire d’un bailleur qui donne un congé (pour vendre) à son locataire…

A la suite du décès de leur père, propriétaire d’un appartement mis en location, ses filles décident de le mettre en vente et délivrent donc un congé à la locataire en place. Qui ne quitte pas les lieux à la date prévue…

Les néo-propriétaires réclament donc une indemnité d’occupation et l’expulsion de la locataire… qui, elle, réclame la nullité du congé pour vendre : elle constate que le congé, valant par principe offre de vente à son profit, ne mentionne que l’appartement, sans faire référence ni au parking, ni à la cave loués. Pour elle, le congé n’est donc pas valable. Sauf que la référence qui est faite au logement est suffisante pour informer la locataire du contenu de l'offre et lui permettre de se décider en connaissance de cause, estiment les propriétaires…

A tort selon le juge, qui donne raison à la locataire ! Ces indications sont essentielles pour que la locataire puisse, en toute connaissance de cause, connaître les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail.