C’est l’histoire d’un bailleur qui réclame en vain à son locataire le paiement des loyers commerciaux…

Après plusieurs impayés, un bailleur envoie à son locataire un commandement de payer les loyers dus, en recommandé avec AR, lui rappelant, décompte à l’appui, qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bail sera résilié de plein droit. Mais le locataire ne paie toujours pas ce qu’il doit : le bailleur constate alors la résiliation du bail commercial…

… à tort, selon le locataire, pour qui le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation du bail dans ces conditions. Sauf que le bail prévoit qu’il peut être résilié après un commandement de payer les sommes dues, demeuré infructueux, rappelle le bailleur. Et c’est bien ce qu’il a fait : il a envoyé un commandement de payer les loyers dus dans le délai légal.

« Insuffisant » pour le locataire : la Loi prévoit que la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte délivré par un huissier... Ce que n’est pas une LRAR ! La résiliation du bail est donc irrégulière, comme le confirme le juge.