C’est l’histoire d’un bailleur qui se rend dans son local commercial après le départ de son locataire…

Une société, locataire d’un local commercial, donne son congé à son bailleur, mais ce dernier constate que d’importants frais de remise en état sont nécessaires. Et le temps de faire les travaux, il ne peut pas louer son local… Des travaux qui mettront près de 2 ans à être effectués…

Parce qu’il n’a pas pu percevoir de loyers pendant toute cette période, le bailleur réclame donc à son ancien locataire une « indemnité d’immobilisation » qui couvre cette vacance locative. Indemnité que refuse de verser l’ancien locataire : le retard est dû au temps qu’il a fallu au juge pour fixer le montant des travaux lui incombant ; si le bailleur avait fait l’avance des frais de remise en état, il aurait pu relouer son local plus rapidement…

« Non ! », affirme le juge : le bailleur n’a pas à faire l’avance des frais et le locataire qui a quitté les lieux loués sans les remettre en état doit l’indemniser s’il a subi un préjudice financier, faute d’avoir pu récupérer la jouissance normale de son bien.