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C’est l’histoire d’un colis qui n’est jamais arrivé jusqu’à son destinataire…

24 février 2021

Après avoir sollicité un transporteur pour la livraison de colis, une société découvre qu’ils ne sont jamais arrivés jusqu’à leur destinataire. Mieux, ils auraient été réceptionnés, à l’accueil de l’entreprise cliente, par une personne qui n’y est pas salariée…

Compte tenu de la valeur des colis, en définitive volés, elle en réclame le remboursement intégral au transporteur qui a, selon elle, manqué de vigilance et n’a pris aucune précaution pour s’assurer de livrer à la bonne personne. Sauf que le contrat de transport plafonne l’indemnisation due en cas de vol et que, faute d’avoir été dûment informé, avant la livraison, de la valeur des colis expédiés, il n’a pas pris de précautions particulières, rétorque le transporteur…

Ce qui suffit au juge pour lui donner raison : seule la commission d’une faute délibérée, qui implique ici, selon lui, que le transporteur ait eu conscience d’un vol probable d’une marchandise sensible, peut permettre une indemnisation intégrale des colis volés.


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