C’est l’histoire d’un concessionnaire qui autorise ses commerciaux à utiliser les voitures de démonstration…

A la suite d’un contrôle, l’Urssaf demande à un concessionnaire de payer des cotisations sociales sur ce qu’elle considère être un avantage en nature : le concessionnaire permet, en effet, à ses commerciaux d’utiliser les véhicules de démonstration et met à leur disposition une pompe à essence.

Mais pour l’employeur, cette utilisation n’est autorisée que pour les besoins de leur activité professionnelle, les véhicules devant être tenus à la disposition des clients. D’ailleurs, un tiers de ses commerciaux déclare ne pas utiliser ces véhicules à des fins personnelles. Il ne peut donc pas s’agir, selon lui, d’un avantage en nature.

Arguments insuffisants pour le juge qui confirme le redressement et le paiement des cotisations sociales. Parce qu’aucun règlement intérieur, ni aucune note de service n’interdit l’utilisation des véhicules à des fins personnelles, rien ne prouve que ces voitures sont réservées à un usage professionnel (quand bien même un tiers des salariés atteste le contraire).