C’est l’histoire d’un conducteur qui a une voiture aux vitres trop teintées, selon la police…
Un conducteur se fait arrêter par la police qui le verbalise car sa voiture ne respecte pas la réglementation imposant une transparence des vitres d’au moins 70 %. Sanction que le conducteur conteste…
Il rappelle que les policiers ont simplement estimé à l’œil nu que les vitres de sa voiture sont trop teintées, sans utiliser d’appareil mesurant précisément le taux de transparence de ses vitres. De plus, il relève que la contravention ne précise pas quelles sont les vitres trop teintées. « Et alors ? » répond la police qui estime que la transparence des vitres peut tout à fait être estimée à l’œil nu et que la simple mention de vitres trop teintées sur la contravention est suffisante pour valider l’amende.
Et pour le juge, si la police peut effectivement constater à l’œil nu la transparence des vitres, elle doit toutefois indiquer précisément, sur la contravention, quelles vitres ne respectent pas la réglementation. Ce qui fait défaut ici : la contravention est donc annulée.
