C’est l’histoire d’un contribuable à qui l’administration fiscale fait (involontairement) un cadeau…

L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est normalement tenu de reporter sur sa propre déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Une « formalité » omise par un associé qui reçoit donc une proposition de rectifications. Mea culpa de l’associé qui reconnaît effectivement son oubli…

…mais qui s’étonne du montant du supplément d’impôt qui lui est réclamé : d’après ses calculs, la somme demandée est bien supérieure à celle à laquelle il pouvait normalement s’attendre. La proposition de rectifications ne comportant aucune précision sur le calcul effectué par l’administration, intégrant apparemment une majoration, l’associé réclame l’annulation du redressement fiscal...

…et l’obtient ! Le juge rappelle à l’administration que sa proposition de rectifications, pour être valable, doit être « motivée », donc argumentée. Elle ne peut pas, comme c’est le cas ici, se contenter d’appliquer une majoration sans même la mentionner sur la proposition de rectifications.