C’est l’histoire d’un couple de « professionnels » de l’immobilier…

Après avoir acheté plusieurs terrains, obtenu des permis de lotir pour l’implantation de maisons et réalisé d’importants travaux de viabilisation, un couple vend 41 lots privatifs nouvellement créés et déclare le gain réalisé comme des plus-values immobilières, pour le calcul de son impôt sur le revenu…

« Et la TVA ? », lui réclame l’administration qui rappelle que la vente d’un terrain à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA dès lors que cette opération ne relève pas de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière. En clair : si le particulier agit comme un professionnel, il doit être taxé comme tel, notamment au regard de la TVA. Et c’est le cas ici, estime l’administration, au vu de l’ampleur du projet qu’elle assimile à une véritable opération économique…

Ce que confirme le juge qui lui donne donc raison : le couple s’étant effectivement livré ici à une véritable opération économique, il doit bel et bien payer la TVA !