C’est l’histoire d’un couple qui, 2 mois après la signature d’un compromis de vente, se rétracte…

Un compromis de vente relatif à une maison d’habitation est signé entre un vendeur et un couple d’acquéreurs. Un peu plus de 2 mois plus tard, le couple décide d’abandonner son projet d’achat et se rétracte. « Impossible », répond le vendeur…

Il rappelle que le couple avait 10 jours pour se rétracter à la suite de la notification de son délai de rétractation reçu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le délai est donc ici largement écoulé. « Non », répond le couple, qui fait remarquer que la notification de la LRAR a été signée… par le père de l’un d’entre eux ! Or, celui-ci n’avait pas le pouvoir de le faire en leur nom, ce qui rend la notification du délai de rétractation irrégulière et lui permet de se rétracter valablement…

Ce que confirme le juge : puisque la notification de la LRAR relative au délai de rétractation était irrégulière, le couple peut ici effectivement se rétracter, même si cela intervient plus de 2 mois après la signature du compromis de vente.