C’est l’histoire d’un couple qui a acheté un appartement, a défiscalisé son investissement, a fait l’objet d’un redressement fiscal… mais qui n’en reste pas là…

A l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit refuser le bénéfice d’un régime de défiscalisation immobilière : l’administration lui rappelle que pour revendiquer ce type d’avantage fiscal, il faut s’engager à louer le logement acheté pendant un minimum de temps, logement qui doit être effectivement placé en location, ce qui n’est pas le cas ici.

« Nous n’y sommes pour rien ! » rétorque le couple qui rappelle qu’il a investi dans ce logement sur les conseils d’un professionnel qui lui a assuré le bénéfice d’un avantage fiscal. Face au refus de l’administration de reconsidérer leur situation, le couple réclame une indemnité à son conseil, coupable selon lui d’un défaut d’information.

A tort, selon le juge : si la plaquette commerciale mentionnait bien la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal, le contrat n’a pas été signé dans ce but précis, du moins l’objet du contrat ne le précise-t-il pas. De quoi exonérer le professionnel de toute indemnité suite au redressement fiscal…