C’est l’histoire d’un couple qui achète un hélicoptère dans le cadre d’une opération de défiscalisation en Outre-mer…

Pour obtenir une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement Outre-mer, un couple achète, par l’intermédiaire d’une entreprise, un hélicoptère destiné à être loué en Guyane. Suite à un contrôle fiscal, l’administration leur refuse le bénéfice de la réduction d’impôt.

L’administration constate que la vente de l’hélicoptère n’a pas été reportée sur le registre français d’immatriculation, formalité pourtant obligatoire. Partant de là, la réduction d’impôt n’est pas applicable ! Ce que conteste le couple : quand bien même l’hélicoptère n’a pas été immatriculé, il est tout de même leur propriété.

Faux répond le juge : l’inscription au registre français d’immatriculation est nécessaire pour matérialiser la propriété d’un aéronef. Donc, à défaut d’inscription, l’entreprise ne peut pas être regardée comme propriétaire de l’hélicoptère et, par voie de conséquence, le couple n’est pas considéré comme investisseur. Le redressement fiscal est donc confirmé.