C’est l’histoire d’un couple qui achète une maison dont l’installation électrique se révèle défectueuse…
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Un couple découvre que l’installation électrique de la maison qu’il vient d’acheter est défectueuse. Pourtant, le vendeur s’est engagé à effectuer des travaux de mise en conformité avant la finalisation de la vente. Le couple lui réclame alors une indemnité de 150 €/jour de retard, comme l’acte de vente le prévoit…
… à tort, conteste le vendeur : l’indemnité n’est due, selon lui, qu’à défaut d’exécution des travaux de mise en conformité. Or, ces travaux ont bien été réalisés, comme il s’y était engagé ; l’indemnité forfaitaire n’est donc pas due, pour lui. Sauf que lesdits travaux se sont révélés défectueux, rétorque le couple : le vendeur n’a donc pas respecté son engagement et l’indemnité doit lui être versée.
« Non ! » répond le juge : l’indemnité est due en cas d’« inexécution » des travaux ; or, ils ont bien été réalisés, comme le confirme l’acte de vente. Mais cela n’empêche toutefois pas le couple d’obtenir des dommages-intérêts pour la mauvaise réalisation des travaux.