C’est l’histoire d’un couple qui demande une remise (gracieuse) d’impôt…

A la suite d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu. Mais, parce qu’il connaît des difficultés financières l’empêchant de payer la somme demandée, il sollicite une remise gracieuse de sa dette fiscale, ce que l’administration lui refuse.

« Et pourquoi ? », s’interroge le couple qui rappelle que sa situation financière est plus que compromise : il bénéficie des minimas sociaux et ne dispose d’aucun patrimoine. Sauf que, pour l’administration, le couple s’est volontairement rendu insolvable en choisissant d’affecter le peu de ressources qui lui reste au remboursement de dettes autres que fiscales, à savoir un crédit à la consommation et des honoraires d’avocat.

Mais décider de rembourser d’autres créanciers que l’administration fiscale ne suffit pas à prouver que le couple a volontairement organisé son insolvabilité, estime le juge : sa situation financière étant bel et bien compromise, le couple peut prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse.