C’est l’histoire d’un couple qui loue « gratuitement » un appartement…
Un couple achète un appartement qu’il décide de mettre en location. Parce qu’il s’engage à louer le logement pendant 6 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu…
Ce que lui refuse l’administration, qui constate, à la lecture des baux d’habitation, qu’une condition pourtant impérative fait défaut : le logement n’a manifestement été loué que 5 ans au lieu des 6 années requises… « Faux ! », insiste le couple : pour la 6e année, le logement a été mis gratuitement à la disposition d’un tiers, bail précaire à l’appui. « Insuffisant ! », insiste l’administration, qui rappelle qu’un logement « mis gratuitement à disposition » n’est pas un logement « loué ». L’engagement de location n’est donc pas respecté ici…
Ce que confirme le juge… qui donne raison à l’administration fiscale… et refuse au couple le bénéfice de la réduction d’impôt, le logement n’ayant pas été loué toute la durée de l’engagement de location.
