C’est l’histoire d’un couple qui reçoit une proposition de rectifications fiscales…

Alors qu’elle doit impérativement agir avant le 31 décembre, l’administration envoie à un couple une proposition de rectifications fiscales en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales vers la mi-décembre.

Le couple, absent, est avisé de la mise en instance du courrier le 18 décembre, mais ne va le retirer que le 2 janvier suivant. Ce qui donne un argument au couple pour contester ces redressements : pour lui, la notification de redressements est irrégulière puisqu’il n’en a effectivement pris connaissance qu’après le 31 décembre. Mais l’administration n’est pas du tout de cet avis : le courrier a bien été présenté dans les délais au domicile du couple, quand bien même il aurait été absent ce jour-là.

Ce que confirme le juge : la date à prendre en compte correspond à celle à laquelle le courrier a été présenté au domicile du couple ; et ce, même si, absent à ce moment-là, il a été avisé de la mise en instance du pli et ne l’a retiré qu’ultérieurement…