C’est l’histoire d’un couple qui s’estime libéré de ses obligations fiscales…

Ayant constaté qu’un couple n’a pas déclaré une vente de titres de société, l’administration fiscale lui adresse, un 9 juin, une mise en demeure de déposer sa déclaration de plus-value dans un délai de 30 jours, faute de quoi elle imposera d’office ses revenus. Le couple s’exécute… le 31 juillet…

« Trop tard » pour l’administration qui, considérant que le couple a bel et bien réalisé un gain lors de la vente de ces titres, met sa menace à exécution. « Non », indique le couple qui insiste : il n’a pas réalisé de gain lors de cette vente. Il n’était donc pas tenu de déposer de déclaration de plus-value.

« Peu importe », répond le juge : la circonstance qu’aucune plus-value n’ait été réalisée est sans incidence sur les obligations déclaratives de tout vendeur. D’autant plus qu’ici, force est de constater que le couple a effectivement réalisé un gain. Il aurait donc dû déposer sa déclaration dans les délais impartis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le redressement fiscal est confirmé.