C’est l’histoire d’un couple qui vend les titres de sa société…

Un couple marié vend les titres qu’il détient dans une société dont l’épouse est dirigeante. A cette occasion, l’épouse met fin à ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite. Se rappelant que lorsqu’un dirigeant vend ses titres de société tout en partant à la retraite, il bénéficie d’un abattement spécial qui diminue le gain imposable, le couple opte pour ce régime avantageux.

Ce que lui refuse en partie l’administration qui rectifie l’impôt sur le revenu dû par le couple. Elle rappelle qu’entre autres conditions, le vendeur doit avoir exercé des fonctions de direction dans la société pendant les 5 années précédant la vente. Or, ici, seule l’épouse était dirigeante de la société, l’époux étant simplement associé.

Si l’avantage fiscal peut s’appliquer au gain réalisé par l’épouse, il en va autrement pour celui réalisé par l’époux qui doit donc être recalculé sans tenir compte de l’abattement. Ce que valide le juge qui confirme le redressement fiscal !