C’est l’histoire d’un couple qui vend sa société et réclame de ne pas payer d’impôt sur cette vente…

A son départ en retraite, un couple décide de vendre les titres de sa société et réclame à cette occasion le bénéfice d’un avantage fiscal : il est, en effet, admis qu’un dirigeant qui vend les titres de sa société concomitamment à son départ en retraite puisse bénéficier d’une exonération fiscale, même partielle, du gain réalisé à cette occasion.

Sous conditions toutefois rappelle l’administration ! Pour être exonéré d’impôt sur la vente, chaque vendeur doit exercer personnellement une fonction de direction et détenir, directement ou par l’intermédiaire de son groupe familial, au moins 25 % des parts de la société. Ce qui n’est pas le cas ici souligne-t-elle…

Ce que confirme le juge : les conditions énumérées par l’administration fiscale s’apprécient au niveau de chaque vendeur et pas au niveau du couple. Or, l’épouse détient 50 % du capital de la société, mais n’exerce aucune fonction de direction. Quant au mari, s’il exerce une fonction de direction, il ne détient aucune part sociale.