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C’est l’histoire d’un couple qui vend un appartement… dans des conditions « électriques »…

27 janvier 2021

A la suite de la vente de son appartement, un couple se voit réclamer une indemnisation par l’acheteur. La raison ? L’installation électrique n’est pas conforme à ce qui est écrit dans le contrat de vente…

L’acheteur souligne, en effet, qu’une attestation faite par un professionnel, et jointe à l’acte de vente, précise que l’installation électrique a moins de 15 ans. Ce qui est faux ! Si le tableau électrique a bien été installé moins de 3 ans avant la vente, ce n’est pas le cas des autres éléments de l’installation, dont certains datent des années 60. Ce qui mérite, selon l’acheteur, une indemnisation… « Pas par nous », rétorque le couple qui rappelle que l’attestation de diagnostic erronée, sur laquelle s’est basé l’acte de vente, a été faite par un professionnel. Le couple s’estime donc hors de cause…

« Non », tranche le juge pour qui c’est bien au couple d’indemniser l’acheteur, dès lors que l’installation électrique n’est pas conforme à ce qui est écrit dans l’acte de vente…


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