C’est l’histoire d’un débitant de tabac qui reproche à une station-service de s’approvisionner chez un concurrent…

Un débitant de tabac constate qu’une station-service située sur une aire d’autoroute s’approvisionne chez un concurrent implanté sur la commune voisine. Ce qu’elle n’a pas le droit, estime-t-il. C’est pourquoi, il demande à la station-service de s’approvisionner chez lui…

Ce que refuse la station-service : elle rappelle que la Loi l’oblige à s’approvisionner chez le débitant le plus proche. Or, à vol d’oiseau, c’est le débit de tabac implanté sur la commune voisine qui est le plus proche de lui. « Faux » répond le débitant. Selon lui, pour déterminer quel est le débit de tabac le plus proche, il faut également tenir compte de la sécurité des personnes et des biens. Or, l’itinéraire menant chez son concurrent est dangereux, ce qu’il prouve par un constat d’huissier.

Pour le juge, la station-service doit s’approvisionner chez le débitant de tabac ! L’itinéraire menant au concurrent étant plus dangereux que celui conduisant chez le débitant, il faut considérer que son débit est plus proche.