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C’est l’histoire d’un dirigeant à qui un salarié reproche de l’empêcher de travailler…

19 avril 2021

Un employeur reçoit la démission d’une salariée qui part travailler dans une entreprise concurrente. Au mépris de sa clause de non-concurrence, constate toutefois l’employeur qui la met donc en demeure de respecter cette clause…

Qui n’est pas valable, conteste la salariée en rappelant que cette clause s’applique « au niveau mondial ». Or, une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et « dans l'espace » : prévoir de délimiter cette obligation « au niveau mondial » est contraire aux conditions requises… « Non ! », rétorque l’employeur : le fait que la délimitation géographique de l'obligation de non-concurrence soit le monde entier ne rend pas en soi impossible, pour la salariée, l'exercice d'une activité professionnelle conforme à sa formation…

« Non ! », rétorque le juge pour qui la clause de non-concurrence n’est, ici, pas délimitée dans l’espace… et n’est donc pas valable !


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-22097 (NP)
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