C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui une signature numérisée ne vaut pas signature…

A la suite d’un contrôle de ses cotisations sociales personnelles, ayant conduit à un redressement, un dirigeant reçoit une contrainte de l’organisme de recouvrement, qui s’avère être ici la Cipav, l’obligeant à payer les sommes dues.

Mais le dirigeant constate que ce document n’est pas signé. Plus exactement, il ne contient qu’une simple image numérisée de la signature manuscrite du directeur de la Cipav. Or, si la contrainte doit effectivement être signée par le directeur, l’image numérisée de sa signature ne permet pas de s’assurer de l’identité et de la qualité de la personne qui a décerné la contrainte. Cette garantie faisant défaut, selon le dirigeant, la contrainte doit être annulée.

« Non », estime le juge pour qui, au contraire, l’apposition de l’image numérisée d'une signature manuscrite sur une contrainte ne permet pas, à elle seule, de retenir que le signataire n’avait pas qualité requise pour décerner cet acte… et ne permet donc pas de remettre en cause sa validité…