C’est l’histoire d’un dirigeant qui, à la suite d’un contrôle fiscal, fait quelques observations à l’administration fiscale…

A la suite d’un contrôle fiscal mené par 2 vérificateurs qui se solde par un rappel de TVA dûment notifié à une société, le dirigeant émet des observations qui, arguments à l’appui, visent à remettre en cause ce redressement fiscal. Observations auxquelles les vérificateurs vont répondre…

Sur le fond, les vérificateurs maintiennent le rappel de TVA. Mais sur la forme, la société va relever un détail qui ne lui a pas échappé : alors que la notification de redressement a été signée par les 2 vérificateurs, la réponse à ses observations n’a été signée que par un seul vérificateur. Elle y voit là une irrégularité qui doit conduire à l’annulation du contrôle fiscal…

Irrégularité que le juge ne reconnaît pas : pour lui, en l’absence de dispositions légales exigeant la signature de l’ensemble des signataires de la notification de redressements, l’omission de la signature du 2nd vérificateur sur la « réponse aux observations du contribuable » est sans incidence. Le contrôle est donc régulier…