C’est l’histoire d’un dirigeant qui a signé un acte de cautionnement au mauvais endroit, semble-t-il…

Suite à la défaillance de sa société, un dirigeant qui s’est porté caution d’un emprunt professionnel est appelé à rembourser le solde de la dette. Mais un problème de formalisme de l’acte de cautionnement se pose selon lui : sa signature est placée avant la mention manuscrite qui doit être obligatoirement reproduite dans l’acte, et non pas après comme cela doit être le cas. Ce cautionnement doit donc être annulé, selon lui…

Non, estime la banque qui fait remarquer que la page sur laquelle est reproduite la mention a été paraphée par le dirigeant, en bas à droite, ce qui est suffisant selon elle. Ce que refuse d’admettre le dirigeant pour qui un paraphe ne peut pas être considéré comme une véritable signature attestant la validité du cautionnement.

Ce que ne confirme pas le juge ! Même si la mention manuscrite figure sous la signature de la caution, son sens, sa portée et donc sa validité ne s’en trouvent pas affectés dès lors qu’elle est immédiatement suivie du paraphe de la caution.