C’est l’histoire d’un dirigeant qui achète un fonds de commerce d’optique et qui découvre une anomalie dans les comptes…

Un dirigeant qui a acheté un fonds de commerce d’optique découvre une anomalie dans les comptes. Il demande alors une réduction du prix de vente au vendeur, considérant que l’anomalie est un vice caché. Réduction que refuse le vendeur…

… à tort selon le dirigeant. Ce dernier rappelle que le vendeur a mis en œuvre des pratiques qui ont entraîné des poursuites pénales à son encontre, consistant à fractionner des factures, à émettre des factures fictives et à établir de fausses ordonnances médicales afin d’augmenter artificiellement son chiffre d’affaires. Or, le dirigeant ne pouvait pas se rendre compte de l’existence de ces pratiques illicites à la lecture des documents comptables qui lui ont été remis lors de la vente. Ce qui justifie une réduction du prix de vente…

… à tort pour le juge : l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds d’optique. Dès lors, la demande de réduction du prix de vente est rejetée.