C’est l’histoire d’un dirigeant qui, au cours d’un contrôle fiscal, reproche au vérificateur l’absence de débat oral et contradictoire…

Un entrepreneur relève qu’au cours d’un contrôle fiscal diligenté dans son entreprise, le vérificateur a usé de son droit de communication auprès de ses banques pour obtenir la copie des relevés bancaires de l’entreprise. Or, souligne-t-il, à aucun moment le vérificateur n’a soumis l’examen de ces relevés à un débat oral et contradictoire avec lui.

Il considère donc être privé d’une garantie substantielle, de quoi rendre le contrôle irrégulier, selon lui. Ce que refuse d’admettre l’administration pour qui l’argument du dirigeant ne vaut que si les documents en question ont le caractère de « documents comptables » pour l’entreprise, ce qui n’est ici pas le cas.

Exact, confirme le juge ! Les relevés bancaires obtenus pas l’administration auprès d’une banque dans le cadre de son droit de communication n’ont pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise. Ne pas soumettre leur examen à un débat oral et contradictoire dans cette hypothèse ne rend pas le contrôle irrégulier !