C’est l’histoire d’un dirigeant qui, d'un trait de plume, échappe à un redressement fiscal…

A la suite d’un contrôle, l’administration réclame à un dirigeant un supplément d’impôt sur le revenu portant sur le prix de vente de titres de sa société. Il conteste ce redressement fiscal, et émet des observations auxquelles le vérificateur répond par courrier…

… sur lequel il raye la mention selon laquelle le dirigeant peut saisir une commission spéciale pour avis (la commission départementale des impôts directs). Or, telle était pourtant son intention, mais le dirigeant y renonce, compte tenu de la position du vérificateur. Mais il ne s’arrête pas là : s’estimant privé du droit de faire appel à cette commission, il finit par réclamer purement et simplement la nullité de son contrôle…

Ce qu’il obtient du juge : parce que cette commission était effectivement compétente pour donner son avis sur le redressement, en rayant la mention selon laquelle le dirigeant pouvait faire appel à elle, le vérificateur l’a bel et bien privé d’un droit… Ce qui conduit à annuler le redressement !