C’est l’histoire d’un dirigeant qui « ne parlera qu’en présence de son avocat »…

A l’issue d’un contrôle fiscal, un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu, qu’il conteste. Selon lui, la procédure de contrôle menée ici est irrégulière, faute pour le vérificateur d’avoir notifié la proposition de rectification à son avocat, comme cela lui avait pourtant été demandé.

Pour preuve, il fournit un courrier dans lequel l’avocat demande clairement à recevoir toute correspondance qui serait destinée à son client dans le cadre des opérations de contrôle qui pourraient être diligentées. Sauf que le courrier a été reçu par ses services avant même le début des opérations de contrôle, répond l’administration. Elle n’avait donc pas à en tenir en compte…

« C’est nouveau ? », s’interroge le juge, qui rappelle qu’à sa connaissance, rien n’interdit d’informer l’administration fiscale de l’existence d’un mandat de représentation avant même le début d’un contrôle. Et parce qu’ici, le vérificateur a ignoré ce courrier, la procédure de contrôle est irrégulière.