C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait pouvoir échapper aux intérêts de retard à la suite d’un contrôle fiscal…

Un dirigeant vend les actions de sa société à ses enfants et entend bénéficier d’une exonération fiscale valable en cas de cession au sein du groupe familial, applicable à l’époque. Mais l’administration lui en refuse le bénéfice, rectifie son impôt et y ajoute des intérêts de retard…

Intérêts que le dirigeant refuse de payer : il a précisé dans sa déclaration, via une « mention expresse », que la vente a justement été faite au profit de son fils et de sa fille. Sauf que la vente a été faite au profit, non des enfants directement, mais d’une société ; or l’exonération supposait une vente à des personnes physiques. La mention expresse étant équivoque pour l’administration, les intérêts de retard restent dus.

Ce que confirme le juge : une mention expresse doit comporter les motifs de droit et de fait précis qui justifient l’absence de déclaration d’un gain, afin de permettre à l’administration d’apprécier immédiatement si les conditions sont remplies. Ce qui n’a pas été jugé le cas ici…