C’est l’histoire d’un dirigeant qui perçoit des dividendes de sa société…

Un associé d’une SARL perçoit des dividendes qui ont été imposés à hauteur de 60 % de leur montant, après application de l’abattement de 40 %. Mais, l’administration lui refuse le bénéfice de cet abattement : cette distribution ne résulte pas d’une décision régulière prise par la société.

Les dividendes ont été versés à l’associé en avril alors que l’assemblée générale (AG) qui a entériné la décision de distribuer n’a eu lieu qu’en juin de la même année. Pour l’administration, une telle distribution, versée à l’associé avant la tenue de l'AG chargée d’approuver les comptes, de constater l'existence de sommes distribuables et de déterminer la part attribuée à chaque associé, est irrégulière.

Ce dont se défend l’associé, à raison semble-t-il : pour le juge, non seulement l’administration ne prouve aucune fraude, mais, en outre, la seule circonstance que la distribution des dividendes est intervenue avant l'AG qui l'a entérinée ne rend pas cette distribution nécessairement irrégulière.