C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que si les paroles s’envolent, les écrits restent…
Un dirigeant vend les titres de sa société achetés 30 ans plus tôt. Parce qu’il a réalisé un gain, il doit payer de l’impôt et, pour calculer le montant de cette plus-value imposable, il soustrait du prix de vente le prix d’achat de ces titres.
Mais, l’administration conteste ce calcul : elle va rectifier à la baisse le prix d’achat retenu et, corrélativement, augmenter le montant de l’impôt. Ce que refuse catégoriquement le dirigeant : c’est elle-même qui a fixé le prix d’achat de ces titres lors d’un précédent contrôle. En fixant ce prix, l’administration a donc pris « formellement position », ce qui l’empêche de rectifier, pour ce motif, le montant du gain imposable…
Ce que confirme le juge : la précédente notification de redressement fixant le prix d’achat des titres, suffisamment explicite et dépourvue d’ambiguïté, s’impose à l’administration. C’est donc bien ce prix d’achat qu’elle a elle-même fixé qu’il faut retenir pour le calcul de l’impôt : le redressement fiscal est annulé !
