C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit un courrier de l’administration lui demandant de justifier certains revenus…
Dans le cadre du contrôle des revenus d’un dirigeant, l’administration repère des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires. Elle lui envoie une demande d’éclaircissements pour en connaître l’origine. Jugeant les réponses apportées insuffisantes, malgré l’envoi d’une mise en demeure, l’administration finit par taxer d’office le dirigeant.
Ce que conteste ce dernier qui met en cause la régularité de cette taxation d’office : relevant que la mise en demeure n’est pas signée de son auteur, et considérant qu’il s’agit là d’une irrégularité substantielle, il estime que la procédure de contrôle est irrégulière et réclame la décharge des redressements qui lui ont été notifiés.
Ce que lui refuse le juge ! Parce que cette mise en demeure n’a pour objet principal que d’informer le dirigeant sur la nature exacte des précisions exigées de lui, le délai imparti pour répondre et les conséquences d’un défaut de réponse, le simple défaut de signature est sans incidence sur la taxation d’office.
