C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit une notification de redressement fiscal…

Lors d’un contrôle fiscal d’une société, l’administration s’aperçoit qu’une associée n’a pas déclaré la plus-value réalisée suite à la vente de cette société. Elle rectifie donc le montant de son impôt sur le revenu, en appliquant des intérêts de retard.

L’associée reçoit alors une notification de redressements dont elle va contester la régularité : elle relève que ce document ne mentionne pas le montant des intérêts de retard. Or, cette information est obligatoire, selon l’associée qui en déduit que la notification de redressements est irrégulière.

Certes, admet le juge, mais cette obligation ne s’applique pas en cas de contrôle « sur pièces » réalisé par l’administration sur la base de documents en sa possession. Même si l’administration a utilisé des informations recueillies lors du contrôle de la société pour rectifier l’impôt de l’associée, il n’en demeure pas moins que cette dernière a subi, ici, un simple contrôle sur pièces… La notification de redressements est donc régulière !