C’est l’histoire d’un dirigeant qui reproche à son ex-partenaire d’avoir violé un pacte d’actionnaires…

2 dirigeants qui fusionnent leurs sociétés rédigent un pacte d’actionnaires, aux termes duquel une clause prévoit que la nouvelle société doit être dirigée par les 2 dirigeants des 2 sociétés fusionnées. Mais rapidement, l’un des 2 dirigeants évince l’autre de son poste...

… au mépris du pacte d’actionnaires estime le dirigeant évincé : le pacte imposant son maintien en qualité de dirigeant de la société, de sorte qu’il ne peut pas être évincé, il considère que son éviction est abusive, parce que contraire au pacte d’actionnaires. Il réclame alors des dommages-intérêts. Ce que refuse son ex-partenaire…

… à raison selon le juge, mais pour un tout autre motif : il relève que la clause du pacte désignant les dirigeants de la société est illicite parce qu’elle porte atteinte à la libre révocabilité du dirigeant d’une société. Or, une clause nulle ne peut donner lieu à aucun dédommagement, rappelle le juge.