C’est l’histoire d’un dirigeant qui sollicite, à la fin d’un contrôle fiscal, une entrevue avec l’interlocuteur départemental…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par des rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA. Parce qu’elle conteste les redressements proposés, le dirigeant sollicite une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Et parce que cet entretien n’a donné aucun résultat satisfaisant, le dirigeant réclame une entrevue avec l’interlocuteur départemental cette fois.

Quelle n’a pas été sa surprise, en arrivant à l’entretien, de constater que le vérificateur qui a mené le contrôle était également présent. Cette situation nuit à l’impartialité de l’interlocuteur départemental, prive d’effectivité la garantie qui lui est offerte de faire appel à lui et prive d’utilité cet entretien, estime le dirigeant qui réclame l’annulation du contrôle pour irrégularité…

… qui sera refusée par le juge ! La seule présence du vérificateur lors de l’entrevue du dirigeant avec l’interlocuteur départemental ne démontre pas que le dirigeant ait été empêché de lui soumettre le litige.