C’est l’histoire d’un dirigeant qui sollicite la bienveillance de l’administration fiscale…

A la suite d’un contrôle, l’administration remet en cause le régime de faveur dont a bénéficié un marchand de biens dans le cadre de ses opérations immobilières. Ce dernier conteste le redressement fiscal qui s’ensuit, mais sa réclamation est rejetée. Il n’en reste toutefois pas là et sollicite auprès de l’administration une remise gracieuse des impôts supplémentaires mis à charge.

L’administration refuse d’accéder à sa demande : elle lui rappelle que les droits d'enregistrement, objet du redressement fiscal, ne peuvent tout simplement pas donner lieu à une remise gracieuse. Seuls les impôts directs, les amendes fiscales ou les majorations d’impôts peuvent éventuellement faire l’objet d’une telle demande de remise gracieuse.

Et les contestations du marchand de biens sont vaines ! Il a beau prétendre que la remise en cause d’un régime de faveur constitue en soi une sanction, rien n’y fait : le juge confirme le rejet de la demande de remise gracieuse.