C’est l’histoire d’un dirigeant qui subit un contrôle fiscal à titre personnel…
Au cours de ce contrôle, l’administration lui envoie une demande de justifications à propos de l’origine de différentes sommes figurant sur ses comptes bancaires. Le dirigeant a 2 mois pour lui répondre, faute de quoi l’administration sera autorisée à imposer d’office ses revenus.
Il envoie une réponse dans le délai, mais elle ne sera reçue par l’administration qu’après l’expiration de ce délai de 2 mois. Plus exactement, ayant reçu cette demande de justifications un 17 septembre, il envoie sa réponse le 15 novembre, mais elle ne sera reçue que le 22 novembre. L’administration s’estime donc autorisée à taxer d’office les revenus du dirigeant, ce qu’il conteste : pour lui, le délai de 2 mois a été respecté !
Quelle date faut-il prendre en compte pour apprécier ce délai de 2 mois et le droit pour l’administration de recourir à la taxation d’office : la date d’envoi ou la date de réception de la réponse ? La date d’envoi, rappelle le juge, qui donne ici raison au dirigeant.
