C’est l’histoire d’un dirigeant qui tente d’obtenir l’annulation de son contrôle fiscal…

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt personnel. En examinant ce courrier, il s’aperçoit que, pour le calcul du redressement, l’administration fait simplement référence, sans autres détails, à la proposition de rectifications adressée à la société… sans pour autant la joindre en copie.

Un manquement suffisant, selon le dirigeant, pour faire annuler son contrôle fiscal personnel. Sauf qu’il a bien eu connaissance du contenu du courrier adressé à la société, estime l’administration qui fournit les lettres d’observations transmises par le dirigeant lui-même, et sur lesquelles il fait expressément référence au contenu du redressement notifié à la société.

Le dirigeant ayant parfaitement connaissance du contenu de la proposition de rectifications reçue par la société, le juge estime que, si manquement il y a de la part de l’administration, il est insuffisant pour obtenir l’annulation du redressement fiscal personnel.