C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut rencontrer le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par des rehaussements d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. Parce qu’elle conteste le supplément d’IS, son dirigeant sollicite une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. « Trop tard », lui répond l’administration qui refuse d’organiser cet entretien.

Elle rappelle au dirigeant qu’en cas de désaccord avec le vérificateur sur le résultat du contrôle fiscal, il peut effectivement demander à rencontrer le supérieur hiérarchique… tant que le paiement des redressements ne lui a pas été réclamé. Malheureusement pour lui, le dirigeant a déjà reçu la demande de paiement du supplément de TVA…

« Et alors ? » répond le dirigeant qui ne voit pas où est le problème : il ne conteste pas le supplément de TVA, mais le supplément d’IS. Puisqu’il n’a reçu aucune demande de paiement pour ce supplément, il était en droit de rencontrer le supérieur du vérificateur, estime le juge qui, en conséquence, annule le redressement fiscal.