C’est l’histoire d’un électricien pas assez rigoureux selon l’administration fiscale…

Une entreprise de travaux appelle un électricien pour l’aider sur un chantier. Pressés, ils ne prennent pas la peine de rédiger formellement un contrat de sous-traitance décrivant leurs relations. Une formalité pas vraiment nécessaire, selon eux…

Sauf qu’à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que l’électricien n’avait ni collecté, ni reversé de TVA pour la prestation réalisée sur le chantier. « Normal ! », répond le professionnel : il n’a fait qu’appliquer une règle légale qui lui permet de ne pas facturer de TVA, celle-ci étant en effet directement collectée par son commanditaire, à savoir l’entreprise de travaux.

Sauf que, pour appliquer ce mécanisme « d’autoliquidation » de la TVA, encore faut-il qu’il existe un contrat de sous-traitance… Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge, qui relève en outre que les éléments fournis par le professionnel pour établir l’existence de ce contrat ne sont pas assez précis. Le redressement fiscal est donc validé !